Art. 6
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000005632762#art-6