Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632108#art-12