Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 49
En vigueur depuis le 18 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632844#art-49