DECRET·n° 2002-689·30 avril 2002
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
En vigueur depuis le 30 avril 2002 2 articles 2 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles.TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles.
titolo TITRE II : De la concentration économique.TITRE II : De la concentration économique.
titolo TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
titolo TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête.TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête.
titolo TITRE V : Du conseil de la concurrenceTITRE V : Du conseil de la concurrence
capo Chapitre Ier : De l'organisation.Chapitre Ier : De l'organisation.
capo Chapitre II : Des attributions.Chapitre II : Des attributions.
capo Chapitre III : De la procédure.Chapitre III : De la procédure.
capo Chapitre IV : Des décisions et voies de recours.Chapitre IV : Des décisions et voies de recours.
titolo TITRE VI : Dispositions diverses.TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 49Art. 52sezione AnnexesAnnexes