Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ; 2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005632846#art-1