Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration de la commission, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité parmi les agents de la commission spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005632846#art-2