Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité social d'établissement concomitamment au bilan social. Un état statistique des comptes épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière est présenté chaque année aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000005632968#art-13