Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005632989#art-1