Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632989#art-3