Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000005632991#art-1