DECRET·n° 2002-809·3 mai 2002
Décret n°2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 3 mai 2002 4 articles 4 versions historisées
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