Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-313 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005632991#art-3