Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samedis et dimanches consécutifs par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005632995#art-4