Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent : - le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ; - le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention. Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000005633001#art-3