Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (parties réglementaires), les dispositions des sections 1 et 2 intitulées respectivement " schéma d'aménagement de la Corse " et " conseil des sites de la Corse " ; 2° Le décret n° 84-260 du 4 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 26 décembre 1983, et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse ; 3° L'article 12 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633005#art-11