DECRET·n° 2002-823·3 mai 2002
Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
En vigueur depuis le 3 mai 2002 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoiresChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.Section 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13