Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement de la commission paritaire du corps des secrétaires de chancellerie, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000005633014#art-3