Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction et le décret n° 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633020#art-3