Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de cette indemnité et de sa majoration et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de la culture et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005633045#art-2