Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS›Chapitre Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

Art. 165

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

a modifié les dispositions suivantes

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legi/LEGITEXT000005682319#art-165

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