Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005688908#art-1