Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005688908#art-2