Titre TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Art. 19
En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats. La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005689668#art-19