Art. 10
En vigueur depuis le 6 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000005689670#art-10