Art. 8
En vigueur depuis le 6 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres départementales des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte. Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau par les anciennes chambres départementales des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau prendront fin au terme normal du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000005689670#art-8