Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est chargée de la collecte, du traitement et de la diffusion de données dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental pour la mise en oeuvre du programme d'enquêtes statistiques établi par le Conseil national de l'informatique statistique. Elle réalise des études locales.
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Prolegi/LEGITEXT000005692959#art-4