Art. 6
En vigueur depuis le 18 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture. Il exerce, au nom du préfet, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre d'agriculture pour les actions de développement agricole menées par cet établissement avec la participation du Fonds national de développement agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000005692959#art-6