Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 821-3, du 8° de l'article R. 821-4, du 2° de l'article R. 821-6 et du I de l'article R. 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005694343#art-3