Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle. Cette indemnité est exclusive des autres formes de rémunération prévues par le présent décret. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission d'examen des pratiques commerciales, le magistrat appelé à le suppléer effectivement à l'occasion d'une séance plénière de la commission peut bénéficier d'une indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000005695249#art-1