Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.
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Prolegi/LEGITEXT000005695249#art-3