Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 33
En vigueur depuis le 26 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005702516#art-33