Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 34
En vigueur depuis le 26 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques paritaires constitués en application des articles 32-1 et 32-2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que ceux compétents pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques des services départementaux d'incendie et de secours sont maintenus jusqu'à la mise en place des comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics issus du prochain renouvellement général.
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Prolegi/LEGITEXT000005702516#art-34