Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005707085#art-1