DECRET·2003-1137·28 novembre 2003

Décret n°2003-1137 du 28 novembre 2003 portant abrogation du décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin.

En vigueur depuis le 28 novembre 2003 2 articles 2 versions historisées
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