Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée aux personnels occupant les fonctions de secrétaire général ou de chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
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Prolegi/LEGITEXT000005708230#art-1