Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005708230#art-2