Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005738591#art-1