DECRET·n° 2003-1256·23 décembre 2003
Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
En vigueur depuis le 23 décembre 2003 5 articles 5 versions historisées
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