Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005742039#art-3