Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détenteur de volailles est tenu de déclarer auprès du préfet (directeur départemental des services vétérinaires) les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage. De plus, il doit préciser pour chaque atelier le mode d'élevage utilisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005743422#art-3