Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des dispositions du IV de son article 8, qui entreront en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000005751492#art-22