DECRET·n° 2003-1299·26 décembre 2003
Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
En vigueur depuis le 26 décembre 2003 23 articles 23 versions historisées
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