Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000005751950#art-6