Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement public assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces qui lui ont été remises.
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Prolegi/LEGITEXT000005751950#art-9