Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005751950#art-12