Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : I - ANCIENNE SITUATION : Conseillers d'éducation II - NOUVELLE SITUATION : Conseillers principaux d'éducation de classe normale I - 11e échelon II - 9e échelon I - 10e échelon II - 8e échelon I - 9e échelon II - 7e échelon I - 8e échelon II - 6e échelon I - 7e échelon II - 5e échelon I - 6e échelon II - 4e échelon I - 5e échelon II - 3e échelon I - 4e échelon II - 2e échelon I - 3e échelon II - 2e échelon I - 2e échelon II - 1er échelon I - 1er échelon II - 1er échelon
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005757170#art-3