Titre TITRE V : ÉVALUATION, FORMATION ET AVANCEMENT›Chapitre Chapitre II : Droits et obligations en matière de formation.

Art. 21

En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les actions de formation organisées par l'opérateur France Travail ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.

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legi/LEGITEXT000021053193#art-21