Titre TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 48
En vigueur depuis le 20 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en contrat à durée déterminée en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires à cette même date d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000021053193#art-48