Art. 16

En vigueur depuis le 1 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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