Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005758550#art-2